CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

CONTACT

Vous pouvez contacter Question Bourse par email à contact@questionbourse.com.

Question Bourse est la marque commerciale de la société Ingelu dont le siège social est : 60 rue François 1er, 75008 Paris. SIREN: 951290436.

PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de services de formation et de logiciel à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet https://www.questionbourse.com 

L’achat d’un bien ou d’un service sur le site questionbourse.com constitue une acceptation implicite intégrale et sans restriction ni réserves des présentes conditions générales.

Il est donc important pour le client de les lire avant toute commande.

ARTICLE 1 : DISPOSITION GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://www.questionbourse.com/c-g-v

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

L’utilisateur utilisant le site questionbourse.com sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de questionbourse.com qui ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.

ARTICLE 2 : PUBLIC CONCERNÉ ET LIMITATION D’ÂGE

questionbourse.com a pour vocation de proposer un éventail de produits et services aux professionnels et particuliers.
Des limitations d’âge s’appliquent :
- Les participants des produits et services doivent être âgés de plus de 18 ans.

ARTICLE 3 : PRODUITS ET SERVICES
Les produits et services sont conformes à la législation française en vigueur et aucune responsabilité de questionbourse.com ne pourrait être engagée en cas de non respect de la législation d’un autre pays de destination.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des produits et services ainsi que leurs prix est précisée sur le site questionbourse.com, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Les offres commercialisées sont valables dans la limite des stocks et places disponibles. En cas d’indisponibilité, le client en sera informé par courriel et contacté afin de déterminer si la commande sera annulée ou fera l’objet d’un transfert sur un autre produit ou service.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

ARTICLE 4 : PRIX
Les prix des produits et services vendus au travers le site questionbourse.com sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, quelque soit le pays de destination et/ou la domiciliation géographique du client, hors frais spécifiques d'expédition, sauf mention spécifique contraire, et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits et services. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet questionbourse.com sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Les éventuels autres droits et taxes, quel qu’ils soient (douane, importation, taxes locales ou d’Etat, etc…) resteront le cas échéant en intégralité à la charge du client qui déclare accepter cela sans réserve ainsi que le fait de devoir effectuer par ses propres soins, et sans aucune intervention ni implication de questionbourse.com, toutes les démarches légales nécessaires déclaratives et de paiement auprès des autorités compétentes.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué sera le prix en vigueur au moment de la commande, sauf en cas de modification du taux de TVA légal en vigueur qui sera donc celui appliqué au jour de la livraison des produits et services, sans possibilité d’une quelconque demande de dédommagement ou de remboursement de la part du client.

La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

ARTICLE 5 : COMMANDE
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

- Information sur les caractéristiques essentielles du ProduitChoix du Produit, le cas échéant, de ses optionsIndication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse, …)

- Acceptation des présentes Conditions Générales de VenteVérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

Le client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.Le client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins.
La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

ARTICLE 6 : PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client effectuera le règlement par carte de paiement par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole TLS (Transport Layer Security) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société spécialisée et ne saurait être imputée à questionbourse.com.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

questionbourse.com pourra proposer des modalités de règlement en plusieurs fois avec ou sans frais. Cette facilité de paiement ne doit pas être assimilée à un abonnement, car le client s’engage à régler l’intégralité de la prestation qu’il a contractée. En cas de paiement en plusieurs fois, et conformément à la législation, l’intégralité des sommes contractées reste donc due et sera placée si nécessaire en recouvrement.

La Société pourra proposer un abonnement sur une période donnée (par exemple mensuelle ou annuel) débutant éventuellement avec une période gratuite (par exemple un mois offert). L'abonnement sera facturé au premier jour de chaque période, après la période gratuite, et sera reconduit tacitement à la fin de chaque période.

La Société peut également proposer un abonnement valable sur une période fiscale, ce qui s'entend du premier jour de l'ouverture de la déclaration d'impôts des particuliers (en général en avril) jusqu'au dernier jour de la rectification de la déclaration sur le site des impôts (en général en décembre). Ces dates sont fixées par l'administration fiscale et ne sont pas dictées par la Société. Un abonnement proposé sur une période fiscal sera reconduit tacitement et facturé chaque 1er avril.

Le client peut arrêter l'abonnement, sur simple demande au mail de support, à n'importe quel moment. Chaque période commencée est dû en totalité et aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour une période commencée.

Quand les formations sont « satisfaites ou remboursées », l'acheteur peut se faire rembourser si il respecte ces 3 conditions :

- La mention "satisfait ou remboursé apparait sur la page de vente ou le bon de commande"

- Il est dans le délais de remboursement indiqué (par exemple "satisfait ou remboursé 30 jours" doit se faire avant 30 jours suivant la date d'achat)

- un acheteur ne peut obtenir qu’un remboursement tous les 60 jours, qu’importe le nombre de formations achetées.
Pour toute autre demande, notamment de remboursement, le Client est invité à adresser un mail au Service Après-Vente à l’adresse suivante : support@questionbourse.com

questionbourse.com ne peut pas être tenu responsable en cas de défaillance technique de l'acheteur (mauvais email saisi, problèmes de connections, abandon du programme).
Tout retard de paiement entraînera l'application de l'Article n° 53-II de la loi NRE, soit une pénalité égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, majoré de 20%.Une clause pénale de vingt (20) % sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit.Au titre de l'Article L441-6 du Code de commerce, il sera réclamé en sus une indemnité forfaitaire fixée par décret, et une indemnité complémentaire de recouvrement sur les frais exposés selon justificatifs.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

Les produits physique, et seulement ceux-là, sont livrés à l’adresse physique ou électronique que le client aura indiqué lors de la commande et dans les délais indiqués.

En cas d’erreur ou d’adresse pas assez explicite que le client aura communiquées, dont la conséquence pourrait être une livraison erronée, aucune responsabilité de questionbourse.com ne pourra être engagée.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client, ou tiers désigné par lui, pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. questionbourse.com précise qu’aucune assurance des produits n’est souscrite dans le cadre des livraisons. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

questionbourse.com n’accepte pas la livraison (et les retours) en contre-remboursement.

Les inscriptions aux services délivrés par questionbourse.com sont nominatives et non transférables sauf accord écrit de questionbourse.com qui se réserve de ce fait la possibilité de refuser l’accès à la livraison du service concerné à toute personne qui ne serait pas inscrite nominativement pour ce service.

Conformément à l’article L 138-1 du code la consommation, questionbourse.com livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation, ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par questionbourse.com de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que questionbourse.com ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le client pourra immédiatement résoudre le contrat si questionbourse.com refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1.

Conformément à l’article L 138-3 du code de la consommation, si le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 138-2, questionbourse.com sera tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le client sera de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

ARTICLE 8 : CONDITIONS D’ANNULATION, DE RETOUR, DE REMBOURSEMENT – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article Article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat pour un service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, dans les délais légaux prévus dans le code de la consommation, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, documents, etc…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.

Le remboursement sera effectué par questionbourse.com par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour effectuer son achat. En cas d’accord entre les deux parties, un autre moyen de remboursement pourra être utilisé sans frais supplémentaire à la charge du client.

Par ailleurs, questionbourse.com ne procédera à aucun remboursement dans les cas suivants, à quelque moment que ce soit, et pour quelque motif que ce soit:

* Absence lors de la délivrance du service.

* Demande d’annulation au cours de la délivrance du service.
Certains des produits et services proposés ne sont pas soumis à ce droit de rétractation. Les articles L121-20-2 et L121-21-8 du code de la consommation écartent ou excluent notamment :

* Le contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

* Les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

* les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le client

* les biens qui ont été descellés par le client après la livraison ou l’achat de billets pour assister à des événements “live”. Un billet est nominatif, non modifiable, valable uniquement pour les dates et heures mentionnées pour l’événement, et ne peut être ni transféré, ni repris, ni échangé, ni revendu, ni remboursé même en cas de perte ou de vol, sauf en cas d’annulation du fait de l’organisateur. Et dans ce dernier cas, seul le prix du billet pourra être remboursé. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais, de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.

ARTICLE 9 : GARANTIES LEGALES, RETOUR DE PRODUITS
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits physiques, questionbourse.com s’engage, si les produits physiques sont défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée, à remplacer dans la limite des stocks disponibles, ou à rembourser frais d’envoi et de retour (sur justificatif, dans les mêmes conditions de frais et risques relatifs au même moyen d’expédition que celui utilisé initialement) compris, si les conditions suivantes auront bien été respectées

- avoir notifié les réserves sur le bon de livraison du livreur

- en avoir informé questionbourse.com par courriel, le jour-même de la livraison, en joignant une copie du bon de livraison sur lequel figure les réserves, ainsi que la copie de la facture initiale

- avoir renvoyé le produit concerné, dans son strict et complet état d’origine (emballage, documents, accessoires, etc…), dans les deux jours ouvrables maximum de la date de réception.
Le remboursement sera effectué par questionbourse.com par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour effectuer son achat. En cas d’accord entre les deux parties, un autre moyen de remboursement pourra être utilisé sans frais supplémentaire à la charge du client.

Le remboursement sera effectué dans les 30 jours ouvrables à compter de la réception du colis.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services en respectant les règles d’utilisation et restrictions techniques indiquées sur le Site et/ou indiquées par la Société.

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec la Société à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Il s’engage à consulter régulièrement son Compte et son email de contact, qu'il a transmis à la Société au moment de sa commande, et à prendre connaissance de toutes les communications que lui transmet la Société. Il s’engage également à coopérer activement avec la Société pour le bon fonctionnement des Services.

L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à la Société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, des Contenus contrefaisants, des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers, des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Dans le cas où la Société constate une telle situation, elle se réserve le droit de suspendre, voire d’interrompre la fourniture des Services, sans notification préalable et sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à aucun dédommagement ou indemnité à ce titre.

L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

L’Utilisateur s’engage à informer dans les meilleurs délais la Société par lettre recommandée avec accusé de réception de toute demande, plainte, action juridique, directement ou indirectement liée à la Société.

Article 11 : SANCTION DES MANQUEMENTS

En cas de manquement à l’une des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

- suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

- supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,

- publier sur le site tout message d’information que la Société jugera utile,

- avertir toute autorité concernée,

- engager toute action judiciaire.

Il est expressément prévu que la suspension d’accès, qu’elle soit temporaire ou définitive, ouvre le droit à aucun dommages et intérêts ni aucune indemnisation au profit de l’Utilisateur ou des tiers.

Plus généralement, chaque partie se réserve le droit de résilier à tout moment le contrat afférent à la réalisation des Services en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

ARICLE 12 : RESPONSABILITE ET GARANTIE DE LA SOCIETE

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle uniquement une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

La Société n’offre aucun conseil juridique ou fiscal. Les Services et informations ne sauraient en aucun cas se substituer à la consultation, au diagnostic ou aux conseils et prestations proposées par les professionnels dûment habilités en ces matières.

La Société n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question. Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la Société selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, La Société se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 10.

La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur, d’inexactitude, d’approximation ou d’omission de toute Information communiquée par l’Utilisateur.

La responsabilité de la Société ne saurait nullement être recherchée par l’Utilisateur en cas de redressement de l’administration fiscal consécutif à une déclaration erronée réalisée sur le fondement de nombres ou d’informations obtenues sur le Site ou par le biais des Services.

Dans le cas où la responsabilité de la Société serait recherchée en raison du manquement par un Utilisateur d’une des obligations lui incombant au titre des présentes Conditions, l’Utilisateur sera tenu de garantir la Société de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre, outre les frais et notamment frais de procédure y afférant.

La Société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre. Aucune responsabilité de la Société ne pourra être retenue du fait de l’effacement accidentel des Informations par l’Utilisateur.

La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles (accessible sur cette page : https://questionbourse.com/politique-de-confidentialite) et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traités de manière strictement confidentielle.

En saisissant ses informations et ses coordonnées sur le site questionbourse.com, le client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de questionbourse.com par email, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant en cliquant sur le lien présent à la fin des emails.

questionbourse.com informe le client qu’il peut être effectué sur le site un suivi de la fréquentation. Pour cela, recours peut être fait à des outils tels que Google Analytics ou encore Google Optimiseur de site, cette liste étant non exhaustive. Ces données, non nominatives, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. Les pages de confirmation et conversion des formulaires sont en général équipées du dispositif Google Optimiseur de Site afin de mesurer leur efficacité et le niveau d’intérêt des prospects et clients. Le client a la possibilité de consulter sur le lien suivant, les Règles de confidentialité de Google Optimiseur.

ARTICLE 14 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site Internet, les produits et services de questionbourse.com, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quelqu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la Société au sein du Site et de ses produits et services sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, diffusion, communication, représentation et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sous n'importe quelle forme, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi et de poursuites judiciaires.

ARTICLE 15 : LIMITATIONS ET/OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
Les informations et données figurant sur le site, les formations, les logiciels, les outils ou l'accompagnement sont fournies à titre d’information uniquement et ne peuvent avoir de valeur contractuelle. Les analyses et/ou descriptions contenues sur le site, les formations, les logiciels ou les outils ou l'accompagnement ne sauraient être interprétées comme des conseils ou recommandations de la part de questionbourse.com. Les informations ne constituent ni une sollicitation ni une recommandation d’achat ou de vente, ni une proposition ni une incitation à l’investissement dans les instruments ou valeurs y figurant. L'accompagnement qui pourrait être proposé par questionbourse.com ne constitue que le point de vue de son auteur ne sauraient être interprétées ni comme des conseils, ni comme des recommandations, ni comme une sollicitation, ni comme une recommandation d’achat ou de vente, ni comme une proposition, ni comme une incitation à l’investissement dans les instruments ou valeurs y figurant. Les informations, les formations, les logiciels, les outils ou l'accompagnement en rapport avec l'investissement ne sont fournis qu'à titre pédagogique, ne pourraient être considérés comme des conseils en investissement, qui est une activité régulée par la loi, et sont utilisés par le client que sous la seule responsabilité. Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Le client et/ou utilisateur déclare reconnaître et accepter sans réserves que :

- tout type de contenu, sous toutes ses formes (idées, informations, formations, accompagnement, point de vue, projection, etc…), délivré par questionbourse.com, à travers le site, des formations ou un accompagnement ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, succès, etc…).

- il ne cherchera pas, d’aucune manière que ce soit, à rendre questionbourse.com et ses représentants légaux, responsables de de ses actions, décisions, ou résultats.

- La responsabilité de questionbourse.com ne peut être mise en cause, tant vis-à-vis des tiers que du client, pour les conséquences de l’utilisation des informations disponibles sur le site, les formations ou logiciels fournis.

- qu’il est seul responsable et totalement libre de la décision de mettre en pratique les informations disponibles sur le site questionbourse.com, les formations, les logiciels ou outils ou l'accompagnement, et qu'il est pleinement conscient que certaines informations peuvent comporter des risques financiers s'ils venaient à être mis en oeuvre.

- questionbourse.com ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses informations, produits ou services, quel qu’il soient et sous quelque forme que ce soit.

- conformément à la législation en vigueur, questionbourse.com ne délivre aucun conseil et que tout type de contenu délivré par questionbourse.com, sous toutes ses formes (idées, informations, formations, accompagnement, point de vue, projection, etc…), ne peut se substituer à l’avis ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes.

- questionbourse.com et ses représentants légaux, ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient (corporels, maladies, financiers, décès, etc…)

- la responsabilité de questionbourse.com et de ses représentants légaux, serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.

- il est de sa seule et entière responsabilité de se couvrir pour les risques potentiels, sachant que questionbourse.com n’est pas souscripteur d’une assurance pour préjudices financiers, corporels et/ou invalidité, et/ou soins médicaux.

- aucune assistance procurée de manière gracieuse dans l’utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

Article 16 : FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 17 : AFFILIATION ET RECOMMANDATIONS
Dans le cadre de ses newsletters ou communications, informations et publications diverses, produits et services, questionbourse.com peut être amenée à recommander des produits, des outils, des prestataires ou des sites internet dans le but d’apporter à ses Clients un complément utiles à ses propres services ou produits.

Dans ce cas, et dans le cadre d’un partenariat transparent avec les entreprises qui proposent ces produits ou services, questionbourse.com peut recevoir une commission si l’un de ses Clients ou Prospects achète sur sa recommandation ces produits ou services.

ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations du présent contrat était déclarée non applicable, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Pour tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation/de l’exécution des présentes, quel qu’en serait la forme, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux de Paris.

Charte Vie Privée

CGV